KCD #III. Mon jeu Play-to-earn (P2E) est-il légal ?







Sources :

(1) FAQ ANJ, 16 septembre 2020.

(2) Article L321-9 à 11 du code de la sécurité intérieure.

(3) Liste des opérateurs de jeux en ligne agréés au 4 janvier 2022.

(4) Article L.320-1 du code de la sécurité intérieure.

(5) Article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. La loi réprime le fait d’offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire d’un agrément ou d’un droit exclusif. Il s’agit d’un délit punit de 3 ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amende

(6) Articles L. 320-3 et 4 du code de la sécurité intérieure.

(7) ARJEL, rapport d’activité 2017-2018.

(8) Communiqué de l’ARJEL du 20 novembre 2017.

(9) Réponse du secrétaire d’État chargé du numérique, JO, Sénat du 8 février 2018, p. 558.

(10) Étude du comité IMCO, « Loot boxes in online games and their effect on consumers, in particular young consumers », Parlement européen, 2020.