KCD #V. Je propose des services utilisant des NFTs /cryptos: Dois-je m’enregistrer auprès de l'AMF ?






Sources :

(1) Loi n° 2019-486, du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »).

(2) Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques.

(3) Article L. 54-10-2 du code monétaire et financier.

(4) PSAN hors de France, voir la position DOC 2020-07 de l’AMF.

(5) Article D. 54-10-1 du code monétaire et financier.

(6) Article L.572-23 du code monétaire et financier.

(7) Procédure d’enregistrement : Articles L. 54-10-3 et D. 54-10-2 du code monétaire et financier et articles 721-1 et suiv. du règlement général de l’AMF.

(8) Article D. 54-10-6 du code monétaire et financier.